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Loi de la République Populaire de Chine sur l’Anti blanchiment de l’Argent

Chapitre 1 Les Principes Généraux

Article 1 Cette loi est dressée pour prévenir les activités de blanchiment de l’argent, maintenir l’ordre financier et arrêter les crimes de blanchiment de l’argent et les crimes relatifs.

Article 2 L’antiblanchiment de l’argent indiqué dans cette loi est de prendre les mesures relatives selon les régulations dans cette loi, afin de prévenir de dissimuler et de cacher à tout moyen les crimes comme les crimes de drogue, les crimes organisationnels des organisations criminelles, les crimes des activité terroristes, les crimes de contrebande, les crime de corruption, les crimes d’endommagement de l’ordre financière administrative, les crimes d’escroque financière, etc., et leurs sources d’intérêt et les caractères de leurs activités d’ antiblanchiment de l’argent.

Article 3 Les institutions financières établies dans le territoire de la République Populaire de Chine et les institutions non financières spéciales qui doivent assumer les responsabilités d’ antiblanchiment de l’argent doivent prendre les mesures de prévention et de surveillance, établir et compléter la politique d’identification de l’identité des clients, celle de réserve des documents de l’identité des clients et des rapports de transaction, celle sur le rapport des transactions en gros et des transactions suspectes, et assumer les responsabilités d’ antiblanchiment de l’argent.

Article 4 Le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat prend les responsabilités de surveiller et d’administrer le travail d’antiblanchiment de l’argent. Les départements et les institutions concernés de Conseil des Affaires de l’Etat doivent assumer les responsabilités de surveiller et d’administrer le travail d’antiblanchiment de l’argent dans leur domaine de responsabilité.

Le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat et les départements et les institutions concernés de Conseil des Affaires de l’Etat doivent se coopérer mutuellement au cours de l’ antiblanchiment de l’argent

Article 5 Il faut garder les secret des documents de l’identité des clients et des informations de transaction obtenus obligatoirement ou obtenus au cours d’assumer les responsabilités de l’ antiblanchiment de l’argent ; sans régulations dans les lois, il ne faut pas les fournir à toute l’institution ou à tout l’individu.

Les documents de l’identité des clients et des informations de transaction obtenus au cours de l’exécution des responsabilités de surveiller et d’administrer le travail d’antiblanchiment de l’argent par le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent et les autres départements et institutions qui assument les les responsabilités de surveiller et d’administrer le travail d’antiblanchiment de l’argent doivent être utilisés seulement dans la recherche administrative de l’ antiblanchiment de l’argent.

Les documents de l’identité des clients et des informations de transaction obtenus par les institutions juridiques selon cette loi doivent être utilisés seulement dans le procès criminel de l’ antiblanchiment de l’argent.

Article 6 Les institutions qui assument les responsabilités d’ antiblanchiment de l’argent et leurs employés qui soumettent les rapports sur les transactions en gros et les transactions suspectes doivent être protégés par les lois

Article 7 Toute l’institution et tout l’individu qui trouvent les activités d’ antiblanchiment de l’argent ont droits de les dénoncer au département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent ou aux institutions de sécurité publique. Les institutions qui acceptent la dénonce doivent garder le secret du dénonçant et de la contenue de la dénonce.

Chapitre 2 La surveillance et l’administration d’antiblanchiment de l’argent

Article 8 Le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat organise et coordonne le travail d’ antiblanchiment de l’argent, surveille les capitaux d’ antiblanchiment de l’argent, dresse ou coopérer avec les institutions relatives de surveillance et d’administration financière de Conseil des Affaires de l’Etat de dresser les régulations d’ antiblanchiment de l’argent, surveille et vérifie l’exécution des responsabilités d’ antiblanchiment de l’argent des institutions financières, rechercher les activités suspectes dans le domaine de responsabilité et assume les autres responsabilités d’ antiblanchiment de l’argent stipulées par les lois et Conseil des Affaires de l’Etat.

Les institutions détachées du département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat prennent la surveillance et la contrôle sur l’exécution des responsabilités d’antiblanchiment de l’argent dans le domaine d’autorisation du département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat.

Article 9 Les institutions relatives de surveillance et d’administration financière de Conseil des Affaires de l’Etat participent à élaborer les statuts d’ antiblanchiment de l’argent pour les institutions financières surveillées, les demandent d’établir et de compléter la politique de contrôle interne d’ antiblanchiment de l’argent et assument les autres responsabilités d’ antiblanchiment de l’argent stipulées par les lois et Conseil des Affaires de l’Etat.

Article 10 Le centre d’information d’ antiblanchiment de l’argent établi par le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat est responsable de recevoir et d’analyser les rapports des transactions en gros et des transactions suspectes, soumet le résultat d’analyse au département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat et assument les autres responsabilités d’ antiblanchiment de l’argent stipulées par le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat.

Article 11 Pour assumer les responsabilités de surveillance contre les capitaux de blanchiment de l’argent, le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat peut demander les départements et les institutions relatifs de Conseil des Affaires de l’Etat de fournir les informations nécessaires, et les départements et les institutions relatifs de Conseil des Affaires de l’Etat doivent les fournir.

Le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat doit informer le travail d’ antiblanchiment de l’argent aux départements ou institutions relatifs de Conseil des Affaires de l’Etat.

Article 12 En cas que la douane trouve que l’argent liquide ou les titres de porteur portés par l’individu en entrant et quittant les frontières dépassent le montant stipulés, il faut informer à temps le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent.

La critère sur le montant déclaré dans l’article précédente doit être stipulée par le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat et le bureau général de douane.

Article 13 En cas que le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent et les autres départements ou institutions qui assument les responsabilités de surveillance et d’administration d’ antiblanchiment de l’argent selon les lois trouvent les activités de transaction criminelle suspecte de participer au blanchiment de l’argent, il faut les déclarer à temps aux institutions de détection.

Article 14 Quand les institutions relatives de surveillance et d’administration financière de Conseil des Affaires de l’Etat vérifient les institutions financières à établir ou l’institution financière établit les branches nouvelles, il faut vérifier le plan de la politique de contrôle interne d’ antiblanchiment de l’argent ; il ne faut pas approuver les applications d’établissement non conformes aux régulations dans cette loi.

Chapitre 3 Les obligations des institutions financières sur l’antiblanchiment de l’argent

Article 15 L’institution financière doit établir et compléter une politique de contrôle interne d’ antiblanchiment de l’argent et les responsables de l’institution financière doivent être responsable d’exécuter effectivement la politique de contrôle interne d’ antiblanchiment de l’argent.

L’institution financière doit établir les institutions spéciales d’ antiblanchiment de l’argent et désigner les institutions internes à prendre les responsabilités de l’ antiblanchiment de l’argent.

Article 16 L’institution financière doit établir le système d’identification de l’identité des clients selon les régulations.

Quand l’institution financière établit les activités avec les clients et un client demande les services financiers temporaires comme le mandat postal en liquide, le convertissement en liquide et l’échange des billets dont le montant dépasse le montant stipulé, il faut demander le client de montrer les certificats réels et valides d’identité ou les autres documents de certification de l’identité et prendre la vérification et l’enregistrement.

Pour les clients qui sont suppléés par les autres de prendre les activités, l’institution financière doit vérifier et enregistrer les certificats d’identité ou les autres documents de certification de l’identité du client suppléé et du client suppléant.

Quand le bénéficiaire n’est pas le client soi même au moment de l’établissement avec le client les activités comme l’assurance-vie et les obligations, l’institution financière doit vérifier et enregistrer les certificats d’identité ou les autres documents de certification de l’identité du bénéficiaire.

L’institution financière ne doit pas offrir les services à ou prendre les transactions avec un client dont l’identité n’est pas claire et ne doit pas ouvrir pour le client le compte anonyme ou le compte pseudonyme.

L’institution financière qui a les problèmes sur la réalité, la validité ou l’intégrité des documents d’identité des clients doit identifier à nouveau l’identité des clients.

Toute l’institution et tout l’individu qui établissent les activités avec l’institution financière ou demandent l’ institution financière d’offrir les services financiers temporaires doivent soumettre les certificats d’identité réels et valides et les autres documents de certification de l’identité.

Article 17 L’institution financière qui prend l’identification sur l’identité des clients par la troisième partie doit assurer que cette troisième partie a adopté les mesures d’ ’identification sur l’identité des clients selon la demande dans cette loi ; si cette troisième partie n’a pas adopté les mesures d’ ’identification sur l’identité des clients selon la demande dans cette loi, l’institution financière doit assumer les responsabilités d’échouer à prendre les obligations sur l’ identification de l’identité des clients.

Article 18 L’institution financière qui prend l’identification sur l’identité des clients peut vérifier les informations d’identité des clients avec les départements de sécurité publique et d’administration industrielle et commerciale, si nécessaire.

Article 19 L’institution financière doit établir un système de réserve des documents de l’identité des clients et les rapports de transaction.

Dans la période où la relation d’activité reste, il faut mettre à jour les documents d’identité des clients à temps, quand les documents d’identité des clients sont changés.

Les documents d’identité des clients doivent être réservés dans 5 ans au moins et les informations des transactions des clients doivent aussi être réservés dans 5 ans au moins.

Au moment de la faillite et de la dispersion de l’institution financière, les documents d’identité des clients et les informations des transactions des clients doivent être soumis à l’institution désignée par les département relatifs de Conseil des Affaires de l’Etat.

Article 20 L’institution financière doit exécuter la politique du rapport des transactions en gros et des transactions suspectes selon les régulations.

L’institution financière qui trouve que le montant d’une transaction unique ou celui cumulatif des transactions dans une échéance stipulée dépasse le montant stipulé ou qui trouve les transactions suspectes doit le rapporter au centre des information d’antiblanchiment de l’argent.

Article 21 Les moyens détaillés pour L’institution financière d’établir un système d’identification de l’identité des clients et un système de réserve des documents d’identité des clients et des rapports de transaction doivent être dressés par le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat et les institutions relatives de surveillance et d’administration financière de Conseil des Affaires de l’Etat. Les moyens détaillés du rapport des transactions en gros et des transactions suspectes doivent être dressés par le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat.

Article 22 L’institution financière doit déployer les formations et les propagandes sur l’ antiblanchiment de l’argent selon la demande de la politique de prévention et de surveillance de l’ antiblanchiment de l’argent.

Chapitre 4 Les recherches d’antiblanchiment de l’argent

Article 23 Le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat institution financière ou son institution détachée provinciale qui trouve les transactions suspectes qui doivent être vérifiées peuvent prendre la recherche sur l’institution financière et cette institution financière doit l’assister et fournir les dossiers et les documents réels.

Au cours de la recherche des transactions suspectes, les personnels de recherche ne doivent pas être moins de 2 et doivent montrer les certificats légaux et la lettre d’annonce délivré par le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat ou son institution détachée provinciale. En cas que les personnels de recherche sont moins de 2 ou ne montrent pas les certificats légaux et la lettre d’annonce, l’institution financière a droits de refuser de la recherche.

Article 24 Au cours de la recherche des transactions suspecte, l’interrogation sur les employés de l’institution financière et la demande de faire l’explication sur la situation sont permises.

Au cours de l’interrogation, il faut prendre les notes d’interrogation. Les notes d’interrogation doivent être examinées par la personne interrogée. Quand il y a des omissions ou des erreurs dans les notes, la personn interrogée peut demander à les supplémenter ou à les corriger. La personne interrogée doit signer sur ces notes.

Article 25 Pour ce qui doit être vérifié profondément dans la recherche, après l’autorisation par les responsable du département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat ou de son institution détachée provinciale, les informations des comptes, les notes de transaction et les autres documents relatifs de l’objet recherché peuvent être recherchés et photocopiés ; il faut réserver les dossiers et les documents qui seraient transferts, annulés, cachés ou falsifiés.

Les personnels de vérification qui réservent les dossiers et les documents doivent les vérifier et compter avec les employés de l’institution financière à site et ouvrir à site la liste en deux copies signé ou tamponné par les personnels de vérification et les employés de l’institution financière à site, et une copie doit être donnée à l’institution financière et l’autre est réservée avec les documents pour la recherche.

Article 26 En cas de ne pas pouvoir éliminer la suspicion du blanchiment de l’argent, il faut immédiatement informer l’institution de détection qui a les droits juridiques. Si le client demande de transférer à l’extérieur des frontières les capitaux concernés dans la recherche, Avec l’autorisation des responsables du département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat, les mesures de gèle temporaire peuvent être prises.

Après recevoir l’information, l’institution de détection doit décider à temps si la gèle sur les capitaux gelés temporairement selon les régulations dans l’article précédent. Si l’institution de détection considère que la gèle doit se continuer, les mesures de gèle doivent être adoptées selon la loi de procès criminel ; si l’institution de détection ne considère pas que la gèle doit se continuer, il faut informer le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat qui doit informer l’institutions financière d’arrêter immédiatement la gèle..

La gèle temporaire ne doit pas dépasser 48 heures. L’institution financière doit annuler la gèle temporaire dans 48 heures après la prise de la gèle temporaire selon la demande du département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat, si elle ne reçoit pas l’annonce de la congélation continue délivrée par l’institution de détection.

Chapitre 5 La coopération internationale sur l’antiblanchiment de l’argent

Article 27 La République Populaire de Chine doit déployer la coopération internationale sur l’antiblanchiment de l’argent selon les traités établies ou participées ou selon le principe d’égalité et de bénéfice mutuelle.

Article 28 Le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat représente le gouvernement chinois de déployer les coopérations d’ antiblanchiment de l’argent avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales et échange les informations et les documents sur l’ antiblanchiment de l’argent avec les institutions d’ antiblanchiment de l’argent à l’extérieur des frontières.

Article 29 Les institutions juridiques doivent prendre l’assistance juridique sur la recherche des crimes d’ antiblanchiment de l’argent selon les régulations de la loi.

Chapitre 6 Les responsabilités juridiques

Article 30 Les employés qui s’engagent dans l’antiblanchiment de l’argent dans le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent et les autres département ou institutions de surveillance et d’administration d’ antiblanchiment de l’argent ont une des conditions suivantes, il faut prendre les mesures administratives :

I Prendre la vérification, la recherche ou la gèle temporaire, en violant les régulations ;

II Révéler les secrets de l’état, les secrets commerciaux ou les secrets personnels de l’individu obtenus au cours de l’ antiblanchiment de l’argent ;

III Prendre les amendes administratives aux institutions et aux personnels concernés, en violant les régulations ;

IV Les autres comportements sans exécutions des responsabilités selon les loix.

Article 31 Pour L’institution financière qui a une des conditions suivantes, le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat ou son institution autorisée supérieure de celle de la ville où il y a des districts doit demander la correction ; pour les cas sérieux, il faut proposer les institutions relatives de surveillance et d’administration financière de demander les institutions financières de prendre les mesures disciplinaires sur le président, les directeurs supérieurs et les autres employés qui sont les responsables directs :

I Ne pas établir un système de contrôle interne d’ antiblanchiment de l’argent selon les régulations ;

II Ne pas établir L’institution spécialisée dans l’ antiblanchiment de l’argent ou désigner L’institution interne de prendre les responsabilités sur l’ antiblanchiment de l’argent ;

III Ne pas fournir aux employés les formations d’ antiblanchiment de l’argent selon les régulations.

Article 32 Si L’institution financière a une des conditions suivantes, le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat ou son institution autorisée supérieure de celle de la ville où il y a des districts doit demander la correction ; pour les cas sérieux, il faut une amende de plus de deux cent mille yuan mais moins de cinq cent mille yuan, et une amende de plus de dix mille yuan mais moins de cinquante mille yuan sur le président, les directeurs supérieurs et les autres employés qui sont les responsables directs :

I Ne pas identifier l’identité des clients selon les régulations ;

II Ne pas réserver les documents d’identité des clients et les notes de transaction selon les régulations ;

III Ne pas soumettre les rapports sur les transaction en gros ou les transaction suspectes selon les régulations ;

IV Ne pas prendre la transaction avec le client dont l’identité n’est pas claire ou ouvrir pour le client le compte anonyme ou le compte pseudonyme ;

V Révéler les informations relatives en violant les régulation de garder le secret ;

VI Refuser ou gêner la contrôle et la recherche de l’ antiblanchiment de l’argent ;

VII Refuser de fournir les documents de recherche ou fournir les documents faux à dessein.

Pour L’institution financière qui a les comportement dans l’article précédente et résulte au blanchiment de l’argent, il faut prendre une amende de plus de cinq cent mille yuan mais moins de cinq million yuan, et une amende de plus de cinquante mille yuan mais moins de cinq cent mille yuan sur le président, les directeurs supérieurs et les autres employés qui sont les responsables directs ; en cas particulièrement sérieux, le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent peut proposer les institutions relatives de surveillance et d’administration financière d’arrêter les opérations ou d’annuler son permis d’exploitation.

Pour le président, les directeurs supérieurs et les autres employés qui sont les responsables directs dans l’institution financière qui a les conditions mentionnées dans les 2 articles précédents, le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent peut proposer les institutions relatives de surveillance et d’administration financière de demander l’institution financière de leur prendre les mesures disciplinaires ou d’annuler la qualification d’emploi et de leur annuler de s’engager dans l’industrie financière.

Article 33 Il faut rechercher les responsabilités criminelles selon la loi, en cas de violer les régulations dans cette loi et de construire les crimes.

Chapitre 7 Les principes supplémentaires

Article 34 L’institution financière indiquée dans cette loi est la banque politique, la banque commerciale, l’institution de coopération de crédit , l’institution postale de réserve et d’expédition, la société de fiducie et d‘investissement , l’entreprise de valeurs mobilières, la société courtage des futures, la société d’assurance et l’autre institution qui s’engage dans les activités financières et est définie et annoncée par le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat.

Article 35 Le domaine pour l’institution non financière spéciale de l’exécution des responsabilité d’antiblanchiment de l’argent et le moyen détaillé sur l’exécution des responsabilité d’antiblanchiment de l’argent et la surveillance et l’administration doivent être dressés par le département principal administratif d’antiblanchiment de l’argent de Conseil des Affaires de l’Etat et les départements relatifs de Conseil des Affaires de l’Etat.

Article 36 Cette loi est applicable à la surveillance sur les capitaux suspects de se concerner dans les activités terroriste ;. S’il y a les autres régulations dans les autres lois, il faut les respecter.

Article 37 Cette loi est en vigueur à partir du 1 janvier 2007.

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