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Régulations de la République Populaire de Chine sur le Management des Banques aux

Chapitre 1 Les Principes généraux

Article 1 Les régulations sont élaborées pour s’adapter au besoin de l’ouverture à l’extérieur et du développement économique, renforcer et améliorer la surveillance et le management sur les banques à capitaux étrangers et promouvoir l’opération solide de l’industrie bancaire

Article 2 Les banques à capitaux étrangers mentionnées dans les régulations sont les institutions suivantes, établies avec l’autorisation dans la territoire de la République Populaire de Chine, selon la loi et les régulations relatives de la République Populaire de Chine

I Une banque à capitaux étrangers établie uniquement par une banque étrangère ou avec les autres institutions financières étrangères

II Une banque à capitaux mixtes, établie avec les capitaux des institutions financières étrangères ou des entreprises ou des sociétés chinoises

III Les branches des banques étrangères

IV Les bureaux représentants des banques étrangères

Les institutions mentionnées dan Article 1 à 3 s’appellent les institutions opératives des banques étrangères dans le contexte suivant.

Article 3 Les institutions financières étrangères mentionnées dans les régulations sont les institutions financières enregistrées hors du territoire de la République Populaire de Chine et autorisées ou permises par les autorités nationales ou locales de surveillance financières

Les banques étrangères mentionnées dans les régulations sont les banques commerciales enregistrées hors du territoire de la République Populaire de Chine et autorisées ou permises par les autorités nationales ou locales de surveillance financière.

Article 4 Les banques à capitaux étrangers doivent respecter les lois et les décrets de la République Populaire de Chine et ne doivent pas endommager les intérêts nationaux et sociaux de la République Populaire de Chine

Les activités normales et les droits et les intérêts légitimes des banques à capitaux étrangers sont protégés par la loi de la République Populaire de Chine.

Article 5 L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat et les organisations qu’elle envoie (s’appellent l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire) sont responsable de prendre la surveillance et l’administration sur les banques à capitaux étrangers et leurs activités. Si la loi et les décrets stipulent que les autres départements ou organisations de surveillance et d’administration prennent la surveillance et l’administration sur les banques à capitaux étrangers et leurs activités, il faut les respecter.

Article 6 L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat rédige les mesures d’encouragement et de guide selon la stratégie de développement économique régional de l’Etat et les politiques relatives, et les exécute avec l’autorisation de Conseil des Affaires de l’Etat

Chapitre 2 L’Etablissement et l’enregistrement

Article 7 L’établissement d’une banque à capitaux étrangers et de ses branches doit être approuvé par l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire

Article 8 Le minimum capital de registre d’une banque à capitaux étrangers uniques et d’une banque à capitaux mixtes est d’un milliard RMB ou de la valeur égale sous la monnaie convertible libéralement. Le capital de registre doit être le capital versé.

Une banque à capitaux étrangers uniques ou une banque à capitaux mixtes qui veut établir les branches dans le territoire de la République Populaire de Chine doit offrir sans compensation un capital opératif de plus de cent million RMB ou de la valeur égale sous la monnaie convertible libéralement. Le capital opératif total alloué aux branches par la banque à capitaux étrangers unique ou la banque à capitaux mixtes ne doit pas dépasser 60% du leur capital.

Les branches d’une banque étrangères doivent recevoir une allocation du capital opératif de plus de deux cent million RMB ou de la valeur égale sous la monnaie convertible libéralement par la banque mère.

L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut augmenter le capital de registre ou le minimum capital opératif et stipuler la quote-part de RMB, selon le domaine d’activités des organisations opératives des banques à capitaux étrangers et les besoins de surveillance précautionneuse.

Article 9 Un actionnaire qui veut établir une banque à capitaux étrangers unique ou à capitaux mixtes ou une banque étrangère qui veut établir les branches ou les bureaux représentants doit satisfaire les conditions suivantes

I Avoir une capacité de profit soutenu avec une bonne réputation de crédit sans l’histoire de violation sérieuse de la loi ou des régulations

II Un actionnaire qui veut établir une banque à capitaux étrangers unique, un actionnaire étranger qui veut établir une banque à capitaux mixtes ou une banque étrangère qui veut établir les branches ou les bureaux représentants doivent avoir les expériences sur les activités financiers internationaux.

III Avoir un système d’anti-blanchiment de l’argent

IV Un actionnaire qui veut établir une banque à capitaux étrangers unique, un actionnaire étranger qui veut établir une banque à capitaux mixtes ou une banque étrangère qui veut établir les branches ou les bureaux représentants doivent être effectivement surveillée par l’organisation de surveillance de l’état ou de la région où elle se localise, et sa demande doit être approuvée par l’organisation de surveillance de l’état ou de la région où elle se localise.

V Les autres conditions précautionneuses stipulée par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

L’état ou la région où se localisent un actionnaire qui veut établir une banque à capitaux étrangers unique, un actionnaire étranger qui veut établir une banque à capitaux mixtes ou une banque étrangère qui veut établir les branches ou les bureaux représentants doit avoir un système complet de surveillance et d’administration financière, et son organisation de surveillance financière a déjà établi un bon mécanisme de surveillance coopératif avec l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 10 Les actionnaires qui intentent d’établir une banque à capitaux étrangers uniques doivent être les organisations financières et en même temps qu’elles doivent satisfaire les conditions stipulées dans Article 9 de ces régulations, la seul actionnaire ou l’actionnaire qui occupe le plus des actions doit satisfaire les conditions suivantes

I Devoir être une banque commerciale

II Avoir établi le bureau représentant dans le territoire de la République Populaire de Chine depuis plus de deux ans

III Le capital total à la fin de la dernière année avant la demande d’établissement ne doit pas être moins d’un millions dollars.

IV Le taux de suffisance du capital doit être conforme aux régulations de l’organisation de surveillance financière de l’état ou de la région où elle se localise, et aux celles de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 11 Les actionnaires qui intentent d’établir une banque à capitaux mixtes doivent satisfaire les conditions stipulées dans l’Article 9 de ces régulations et les actionnaires étrangers ou l’actionnaire principal doit satisfaire les conditions suivantes

I Devoir être une banque commerciale

II Avoir établi le bureau représentant dans le territoire de la République Populaire de Chine

III Le capital total à la fin de la dernière année avant la demande d’établissement ne doit pas être moins d’un millions dollars.

IV Le taux de suffisance du capital doit être conforme aux régulations de l’organisation de surveillance financière de l’état ou de la région où elle se localise, et aux celles de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 12 Une banque étrangère qui veut établir les branches doit satisfaire les conditions stipulées dans l’Article 9 de ces régulations les conditions suivantes à la fois

I Le capital total à la fin de la dernière année avant la demande d’établissement ne doit pas être moins de deux millions dollars.

II Le taux de suffisance du capital doit être conforme aux régulations de l’organisation de surveillance financière de l’état ou de la région où elle se localise, et aux celles de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

III En cas d’établir les branches la première fois, le bureau représentant a été établi dans le territoire de la République Populaire de Chine depuis plus de deux ans.

Article 13 Une banque étrangère qui établit les organisations opératives dans le territoire de la République Populaire de Chine ne doit pas augmenter le bureau représentant, sauf le bureau représentant qui a déjà été établi, mais les régions qui sont conformes à la stratégie de développement économique régional de l’état et aux politiques relatives peuvent être exceptionnelles.

Le bureau représentant qui est changé à l’organisation opérative avec l’autorisation doit annuler l’enregistrement du bureau représentant original selon la loi.

Article 14 Pour établir une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers, il faut soumettre la demande d’établissement et envoyer les documents de demande suivants à l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où l’organisation va être établie.

I Une lettre de demande qui doit indiquer la dénomination , la location, le capital de registre ou le capital opératif, le domaine d’activités de l’organisation, etc.

II Le rapport de recherche sur la faisabilité

III La rédaction du statut d’une banque à capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes à établir

IV Le contrat d’exploitation signé par tous les actionnaires d’une banque à capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes à établir

V Le statut d’un actionnaire d’une banque à capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes à établir, ou d’une banque étrangère qui envisage d’établir des branches

VI La structure d’organisation, la liste des actionnaires, les branches outre-mer et la liste des sociétés relatives d’un actionnair d’une banque à capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes à établir, ou d’une banque étrangère qui envisage d’établir des branches et des groupes dont elle fait partie.

VII Les rapports annuels des 3 années dernières d’un actionnaire d’une banque à capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes à établir, ou d’une banque étrangère qui envisage d’établir des branches

VIII Le système d’anti-blanchiment de l’argent d’un actionnaire d’une banque à capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes à établir, ou d’une banque étrangère qui envisage d’établir des branches.

IX Une actionnaire d’une banque à capitaux étrangers uniques à établir, un actionnaire étrangère d’une banque à capitaux mixtes à établir, ou une banque étrangère qui envisage d’établir des branches doit offrir la licence commerciale ou la photocopie du permis d’exploitation financière et la lettre d’opinion sur la demande qui sont tous délivrés par l’organisation locale de surveillance financière de l’état ou de la région où elle se localise

X Les autres documents stipulés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

L’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où l’organisation va être établie doit envoyer à temps les documents de demande et l’idée de vérification à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 15 L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit décider si l’établissement est approuvé ou pas dans les 6 mois après la réception des documents complets de demande de l’établissement des organisations opératives d’une banque à capitaux étrangers, et doit informer le demandeur en écrit. Si la demande n’est pas approuvée, il faut expliquer les raisons.

En cas spécial que l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat ne peut pas finir la vérification et prendre la décision sur l’établissement dans la période stipulée dans l’article précédente, il faut prolonger la durée de vérification et informer le demandeur en écrit, mais la durée prolongée ne dépasse pas trois mois.

Le demandeur peut aller à l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où l’organisation va être établie, pour une formalité de demande d’ouverture, avec le document d’autorisation de l’établissement.

Article 16 Le demandeur doit finir l’établissement dans 6 mois après l’autorisation de l’établissement. Si l’établissement n’est pas fini dans la période stipulée, il faut expliquer les raisons et la période peut se prolonger pour 3 mois après l’autorisation de l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où l’organisation va être établie. Si l’établissement n’est pas fini dans la période prolongée, l’autorisation prise par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat devient invalide automatiquement.

Article 17 Après que l’établissement est vérifié en bon état, le demandeur doit remplir la formalité de la demande d’ouverture et l’envoyer avec les documents suivants à l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où l’organisation va être établie

I La liste des responsables principales de l’organisation à employer et leurs CVs

II La lettre d’autorisation aux responsables principales de l’organisation

III Le certificat de confirmation de capital délivré par une autorité légitime de confirmation de capital

IV Les mesures de sécurité et de prévention et les autres mesures relatives aux activités

V La garantie de responsabilités de partager le taxe et les dettes des branches par la banque étrangère qui établit les branches

VI Les autres documents stipulés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

L’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où l’organisation va être établie doit envoyer à temps les documents de demande et l’idée de vérification à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 18 L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit décider si l’ouverture est approuvée ou pas dans les 2 mois après la réception des documents complets de demande de l’ouverture, et doit informer le demandeur en écrit. Si la demande est approuvée, il faut délivrer un permis de finance. Si la demande n’est pas approuvée, il faut expliquer les raisons

Article 19 Après approuvée de l’ouverture, l’organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers doit enregistrer dans l’Administration d’industrie et de commerce avec le permis de finance pour une licence commerciale

Article 20 Pour établir un bureau représentant d’une banque étrangère, il faut envoyer les documents de demande suivants à l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où le bureau va être établi

I Une lettre de demande qui doit indiquer la dénomination du bureau représentant à établir, sa location, etc.

II Le rapport de recherche sur la faisabilité

III Le statut du demandeur

IV La structure d’organisation, la liste des actionnaires, les branches outre-mer et la liste des sociétés relatives du demandeur du groupe dont il fait partie.

V Les rapports annuels des 3 années dernières du demandeur

VI Le système d’anti-blanchiment de l’argent du demandeur

VII Le certificat d’identité, la photocopie du certificat d’éducation et le CV du représentant général à employer, et la lettre qui explique si la personne à employer a l’histoire criminelle ou pas

VII La lettre d’autorisation au représentant général à employer

IX La licence commerciale ou la photocopie du permis d’exploitation financière et la lettre d’opinion sur la demande délivrée par l’organisation locale de surveillance financière de l’état ou de la région où le demandeur se localise

X Les autres documents stipulés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

L’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où l’organisation va être établie doit envoyer à temps les documents de demande et l’idée de vérification à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 21 L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit décider si l’établissement est approuvé ou pas dans les 6 mois après la réception des documents complets de demande de l’établissement du bureau représentant d’une banque étrangère, et doit informer le demandeur en écrit. Si la demande n’est pas approuvée, il faut expliquer les raisons.

Article 22 Après approuvée de l’établissement, le bureau représentant d’une banque étrangère doit enregistrer dans l’Administration d’industrie et de commerce avec le permis de finance pour une licence commerciale

Article 23 Si les documents indiqués dans Article 14, Article 17 et Article 20 sont écrits en langue étrangère, il faut ajouter une version chinoise, sauf le rapport annuel.

Article 24 Selon le principe de légalité, de précaution et d’exploitation soutenue et avec l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, une banque étrangère peut changer les branches dans la territoire de la République Populaire de Chine aux banques à capitaux étrangers unique qui sont investies par par la banque propre. Le demandeur doit soumettre la demande d’établir les banques à capitaux étrangers uniques selon les conditions de vérification, le processus et les documents de demande stipulés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat.

Article 25 Quand les branches d’une banque étrangère sont changées aux banques à capitaux étrangers, avec l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, cette banque étrangère peut réserver une branche qui s’occupe dans les opérations des devises en gros pour une période stipulée. Le demandeur doit soumettre la demande d’établir les banques à capitaux étrangers uniques selon les conditions de vérification, le processus et les documents de demande stipulés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat.

Les opérations des devises en gros dans l’article précédente sont les opérations des devises ciblées aux clients sauf les individus.

Article 26 La qualification du président, des directeurs supérieurs et du représentant général doit être conforme aux conditions stipulées par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, et doit être vérifiée par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat.

Article 27 Une banque étrangère qui a une des conditions suivantes doit recevoir l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, soumettre les documents de demande selon les régulations et enregistrer dans l’Administration d’industrie et de commerce.

I Le changement du capital de registre ou du capital d’opération

II Le changement de la dénomination, de la location d’activités ou de la location du bureau

III Le rajustement sur le domaine d’activité

IV Le changement des actionnaires ou du ratio entre les actions occupées par les actionnaires

V La modification du statut

VI Les autres changements stipulés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

En cas du remplacement du président, des directeurs supérieurs et du représentant général, une banque à capitaux étrangers doit demander l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat de vérifier la qualification du candidat.

Article 28 Si une banque à capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes change les actionnaires, les actionnaires remplaçants doivent satisfaire les conditions sur les actionnaires dans Article 9, Article 10 ou Article 11 de ces régulations.

En cas spécial, avec l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, les régulations dans II d’ Article 10 et II d’ Article 11 ne sont pas appliquées aux actionnaires remplaçants

Chapitre 3 Le domaine d’activités

Article 29 Une banque à capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes peut s’engager dans une partie ou l’ensemble des affaires suivantes, avec l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

I Recevoir les dépôts du public

II Accorder les prêts à court terme, à moyen terme et à long terme

III Accepter et escompter les billets

IV S’engager dans les transaction des obligations du gouvernement et des obligations financières, dans les transactions des valeurs en devises étrangères, sauf les stocks

V Offrir les service de lettre crédit et de guarantie

VI Offrir les services de règlement domestique et international

VII S’engager ou agir en agent dans les transactions en devises étrangères

VIII Agir en agent des opérations d’assurance

IX S’engager dans les prêts interbancaires

X S’engager dans les services de carte bancaire

XI Offrir les services de coffre-fort

XII Offrir les services de recherche du crédit et de consultation

XIII Offrir les autres services approuvés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Une banque à capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes peut, avec l’autorisation de la Banque Populaire de la Chine, s’engager dans le règlement et l’échange des devises.

Article 30 La branche d’une banque à capitaux étrangers ou à capitaux mixtes doit faire les affaires dans le domaine autorisé par la banque mère qui doit endosser les responsabilités civiles.

Article 31 La branche d’une banque étrangère peut s’occuper dans une partie ou l’ensemble des affaires suivantes, avec l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

I Recevoir les dépôts du public

II Accorder les prêts à court terme, à moyen terme et à long terme

III Accepter et escompter les billets

IV S’engager dans les transaction des obligations du gouvernement et des obligations financières, dans les transactions des valeurs en devises étrangères, sauf les stocks

V Offrir les service de lettre crédit et de garantie

VI Offrir les services de règlement domestique et international

VII S’engager ou agir en agent dans les transactions en devises étrangères

VIII Agir en agent des opérations d’assurance

IX S’engager dans les prêts interbancaires

X Offrir les services de coffre-fort

XI Offrir les services de recherche du crédit et de consultation

XII Offrir les autres services approuvés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Une banque étrangère peut accepter un dépôt à la durée fixée de plus d’une million yuan des citoyens dans la territoire de la Chine,

La branche d’une banque étrangère peut, avec l’autorisation de la Banque Populaire de la Chine, s’engager dans le règlement et l’échange des devises.

Article 32 Une banque étrangère doit endosser les responsabilités civiles de ses branches et des organisations succursales

Article 33 Le bureau représentant d’une banque étrangère peut s’engager des contacts, des recherches de marché, les consultations et les autres activités non bénéficiaires qui sont relatives avec les activités de la banque étrangère.

Une banque étrangère doit endosser les responsabilités civiles de son bureau représentant.

Article 34 Une organisation opérative d’une banque étrangère, qui s’engage dans les services de RMB dans le domaine d’activités stipulé par Article 29 et Article 31, avec l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, doit satisfaire les conditions suivantes

I Avoir été établie dans le territoire de la République Populaire de Chine pour plus de 3 ans avant la demande

II Avoir obtenu les bénéfices dans les 2 ans consécutifs avant la demande

III Les autres conditions précautionneuses stipulées par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Si la branche d’une banque étrangère est changée à une banque à capitaux étrangers uniques investie seulement par la banque mère, la période stipulée dans I et II de l’article précédente doit être comptée à la date de l’établissement de cette branche.

Chapitre 4 La surveillance et le management

Article 35 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers doit rédiger les régulations d’opération et établir et améliorer le système du management des risques et du contrôle interne selon les régulations relatives.

Article 36 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers doit respecter le système de comptabilité unifié par l’état et les régulations sur le relèvement des informations par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 37 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers doit emprunter les dettes externes selon les régulations relatives de l’état.

Article 38 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers doit définir le taux d’intérêt de dépôt et de prêt ou les frais de formalité différents selon les régulations relatives

Article 30 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers doit, selon les régulations de la Banque Populaire de Chine, déposer une réserve de dépôt à la Banque Populaire de Chine

Article 40 Une banque à capitaux étrangers unique ou à capitaux mixtes doit respecter les régulations sur le ration de la dette de la propriété stipulées par Loi de la République Populaire de Chine sur les Banques Commerciales. Pour une banque à capitaux étrangers unique investie par une banque étrangère et changée d’une branche de cette banque et pour une banque à capitaux étrangers unique ou à capitaux mixtes établie avant la promulgation de ces régulations, si son ration de la dette de la propriété n’est pas conforme aux régulation, il doit satisfaire la demande des régulation dans la période stipulée par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut augmenter le taux de suffisance de capital d’une capitaux étrangers unique ou à capitaux mixtes qui est face à beaucoup de risques et qui a une faible capacité de management de risques

Article 41 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers doit retirer la réserve de compte mauvais et établir une balance des comptes mauvais

Article 42 Une banque à capitaux étrangers unique ou à capitaux mixtes doit respecter les régulations sur le management d’une société stipulées par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 43 Une banque à capitaux étrangers unique ou à capitaux mixtes doit respecter les régulations sur les transactions liées stipulées par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 44 30% du capital opératif d’une branche d’une banque étrangère doit rester sous la forme de la propriété qui produit les intérêts et cette forme est désignée par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 45 Le taux entre le quote-part de RMB, dans l’ensembles du capital opératif et de la réserve d’une branche d’une banque étrangère, et la propriété RMB de risque ne doit pas être moins de 8%.

L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut demander une capitaux étrangers uniques ou à capitaux mixtes, qui est face à beaucoup de risques et qui a une faible capacité de management de risques, d’augmenter le taux stipulé dans l’article précédent

Article 46 Une branche d’une banque étrangère doit assurer la liquidation de sa propriété. Le ratio entre le solde de la propriété liquide et celui de la dette liquide ne dépasse pas 25 pourcent

Article 47 Le solde de la propriété d’une branche d’une banque étrangère dans la territoire de la Chine ne doit pas être moins que celui de la dette dans la territoire de la Chine

Article 48 Une banque étrangère qui établit deux ou plus de deux branches dans la territoire de la République Populaire de Chine doit autoriser une des branche d’exécuter le management unifié.

L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat exécute la fusion et la surveillance des branches établies par une banque étrangère dans la territoire de la République Populaire de Chine.

Article 49 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers doit rapporter la liquidation internationale d’un grand capital et le transfert de la propriété à l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où elle se localise, selon les régulations relatives stipulées par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 50 L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut adopter les mesures de surveillance spéciales comme la demande de l’arrête d’une partie des services et la demande du remplacement des directeurs supérieurs, selon les risques d’une organisation opérative d’une banque étrangère

Article 51 une organisation opérative d’une banque étrangère doit employer une commissaire de compte établie dans la territoire de la République Populaire de Chine, afin de prendre l’audit sur ses rapports de finance et de comptabilité, et elle doit aussi soumettre le rapport à l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où elle se localise. En cas de la démission de la commissaire de compte, il faut expliquer les raisons.

Article 52 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers doit, selon les régulations, soumettre les rapports et les états de finance et de comptabilité et les documents relatifs à l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où elle se localise

Le bureau représentant d’une banque étrangère doit, selon les régulations, soumettre les documents à l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de la région où elle se localise

Article 53 Une banque étrangère doit accepter, sans refuse ou gêne, la surveillance et la contrôle de l’organisation de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire selon la loi.

Article 54 Une banque à capitaux étrangers unique ou à capitaux mixtes doit établir les systèmes indépendants de contrôle interne, de management des risques, de comptabilité et de management des informations d’ordinateur.

Article 55 Le président et les directeurs supérieurs d’une banque à capitaux étrangers unique établie par une banque étrangère dans la territoire de la République Populaire de Chine, et les directeurs supérieurs d’une branche d’une banque étrangère qui est chargé des services des devises étranger en gros ne peuvent pas se prendre une position concurrente.

Article 56 Les transaction entre une banque à capitaux étrangers établie par une banque étrangère dans la territoire de la République Populaire de Chine et une branche d’une banque étrangère qui est chargé des service des devises étranger en gros doit être conformes au principe commercial, et les condition de transaction ne doit pas être plus favorables que celles de transaction non-relative. La banque étrangère doit offrir une garantie du montant complet aux transactions entre sa banque à capitaux étrangers unique établie dans la territoire de la République Populaire de Chine et sa branche qui est chargé des services des devises étranger en gros.

Article 57 Le bureau représentant d’une banque étrangère et ses employée ne doivent pas s’engager dans les activités d’exploitation n’importe sous quelles formes.

Chapitre 5 La mise en fin et la liquidation

Article 58 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers qui termine les activités opératives par soi même doit soumettre, dans 30 jours avant la mise en fin des activités opératives, une demande en écrit à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, et peut se dissoudre ou se fermer pour prendre la liquidation après la vérification et l’autorisation.

Article 59 Si une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers n’est pas capable de rembourser les dettes à l’échéance, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut la demander de se terminer et de faire les règlements dans une période. Dans la période de règlement, si l’organisation retient la capacité de remboursement et a besoin de réouverture, il faut soumettre une demande de réouverture à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat ; si elle ne retient sa capacité de remboursement à l’échéance de règlement, il faut prendre la liquidation.

Article 60 Quand une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers se termine en cas de dissolution, de fermeture, d’annulation ou de faillite, le processus de liquidation en détail doit se suivre selon la loi et les décrets relatifs de la République Populaire de Chine.

Article 61 Une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers qui prend la liquidation et se termine doit annuler les informations d’enregistrement dans l’autorité d’enregistrement origine dans une échéance légale.

Article 62 Quand un bureau représentant d’une banque étrangère termine les activités opératives par soi même, il faut se fermer avec l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat et annuler les informations d’enregistrement dans l’autorité d’enregistrement origine dans une échéance légale.

Chapitre 6 Les Responsabilités légitimes

Article 63 Si une banque à capitaux étrangers est établie ou les activités illégales des organisations financières de l’industrie bancaire sont prises sans l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit être responsable de l’interdire et ne doit pas accepter, dans 5 ans à la date de l’interdit, la demande de la partie concernée pour établir une banque à capitaux étrangers ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminels ; si le cas ne constitue pas une crime, l’autorité de supervision et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit confisquer les revenues illégals et prendre une amende de plus d’une fois mais moins de cinq fois du montant des revenues illégaux s’ils dépassent plus de cinq cent mille yuan; prendre une amende de plus de cinq cent mille yuan mais moins de deux million yuan, si les revenues illégals ne dépassent pas cinq cent mille yuan

Article 64 Si une organisation opérative d’une banque étrangère a une des conditions suivantes, l’autorité de supervision et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et confisquer les revenues illégaux, et prendre une amende de plus d’une fois mais moins de cinq fois du montant des revenues illégaux s’ils dépassent plus de cinq cent mille yuan; prendre une amende de plus de cinq cent mille yuan mais moins de deux million yuan, si les revenues illégaux ne dépassent pas cinq cent mille yuan ; si le cas est particulièrement sérieux ou la correction n’est pas prise à l’échéance, il faux demander arrêter l’opération ou retirer son permis d’opération ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminels

I Etablir les branches sans autorisation

II Se changer ou se terminer sans autorisation

III S’engager dans les activités qui ne sont pas autorisées

IV Accroitre ou réduire le taux d’intérêt de dépôt ou de prêt en violant les régulations

Article 65 Si une banque étrangère a une des conditions suivantes, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et prendre une amende de plus de deux cent mille yuan mais moins de cinq cent mille yuan, si le cas est particulièrement sérieux ou la correction n’est pas prise à l’échéance, il faux demander arrêter l’opération ou retirer son permis de finance ou annuler son bureau représentant ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles

I Ne pas relever les informations selon les régulations relatives

II Refuser ou gêner la vérification et la surveillance de l’organisation de supervision et d’administration de l’industrie bancaire

III Offrir les rapportes et les états de finance et de comptabilité ou les documents relatifs qui sont faux ou dissimuler les réalités importantes

IV Cacher ou détruire les documents, les certificats, les comptes, les données électroniques ou les autres documents dont la surveillance et la vérification ont besoin

V Nominer le président, les directeurs supérieurs et le représentant général sans la vérification de la qualification du candidat.

VI Refuser d’exécuter les mesures de surveillance spéciale stipulées dans Article 50 de ces régulations.

Article 66 L’autorité de supervision et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction dans une période, si une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers ne soumet pas à temps les rapports et les états de comptabilité ou les documents relatifs en violant les articles relatives dans ces régulations, ou n’établit pas les critères d’opération ou un système de management complet selon les régulations ; si elle ne se corrige pas à l’échéance, il faut prendre une amende de plus de cent mille yuan mais moins de trois cent mille yuan.

Article 67 Si une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers s’engage dans les opérations ou viole les articles dans Chapitre 4 de ces régulations, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et prendre une amande de plus de deux cent mille yuan mais moins de cinq cent mille yuan ; si le cas est très sérieux ou la correction n’est pas prise à l’échéance, il faut la demander d’arrêter les activités et de prendre les règlements ou d’annuler le permis de finance.

Article 68 Si une organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers viole les articles dans ces régulations, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit aussi prendre les mesures suivantes selon les cas différents :

I Demander l’organisation opérative d’une banque à capitaux étrangers de remplacer le président, les directeurs supérieurs et les autres employés qui sont les responsables directs ;

II Si les comportements de l’organisation opérative d’une banque étrangère ne constitue pas une crime, il faut prendre une alarme au président, aux directeurs supérieurs ou les autres employées qui sont les responsables directs, et prendre une amende de plus de cinquante mille yuan et moins de cinq cent mille yuan

III Annuler la qualification de fonction à terme fixé ou non fixé d’un président ou des directeurs supérieurs qui sont les responsables directs et les interdire de s’occuper d’une position dans l’industrie bancaire dans une période fixée ou non fixée

Article 69 Si un bureau représentant d’une banque étrangère s’engage dans les activités d’opération en violant les articles dans ces régulations, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction, donner une alarme et confisquer les revenues illégaux ; et prendre une amende de plus d’une fois mais moins de cinq fois, si les revenues illégaux sont plus de cinq cent mille yuan ; prendre une amende de plus de cinq cent mille yuan mais moins de deux million yuan, si les revenues illégaux ne dépassent pas cinq cent mille yuan ; si le cas est particulièrement sérieux, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander retirer son permis d’opération ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminels

Article 70 Si un bureau représentant d’une banque étrangère s’engage dans une des situations suivantes, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et prendre une alarme à la fois prendre une amende de plus de cent mille yuan mais moins de trois cent mille yuan ; en cas sérieux, il faut annuler la qualification de fonction du représentant général pour une certaine période dans la territoire de la République Populaire de Chine, ou demander cette banque étrangère de remplacer le représentant général ; en cas particulièrement sérieux, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit annuler le bureau.

I Changer la location du bureau sans autorisation

II Ne pas soumettre les documents à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat selon les régulations

III Violer ces régulations ou les autres régulations de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 71 Si une banque étrangère viole les autre lois ou les régulations de la République Populaire de Chine, l’autorité de surveillance relative doit la traiter selon la loi.

Chapitre 7 Les principes supplémentaires

Article 72 Les institutions financières de La Région administrative spéciale de Hong Kong, de La Région administrative spéciale de Macao et de la Région de Taiwan qui veulent établir les institutions bancaires dans le continent doit comparativement adapter ces régulations. Si Conseil des Affaires de l’Etat a les autres régulations, il faut les respecter.

Article 73 Ces régulations sont en vigueur à partir du 11 décembre 2006. Les Régulations de la République Populaire de Chine sur le management des institutions financières à capitaux étrangers promulguées le 20 décembre 2001 sont abolies en même temps


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