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Loi de la République Populaire de Chine sur les

(Adoptée à la treizième session du Comité permanent de la VIIIe Assemblée Populaire Nationale le 10 mai 1995, et modifiée à la sixième session du Comité permanent de la Xe APN le 27 décembre 2003 selon La Décision sur la Modification de la Loi de la République Populaire de Chine sur les Banques Commerciales)

Chapitre 1 Les Principes Généraux

Article 1 La loi est élaborée pour protéger les droits et les intérêts légitimes des banques commerciales, des déposants et des autres clients, standardiser les actes des banques commerciales, améliorer la qualité des fonds de crédit, renforcer la surveillance et l’administration, assurer l’opération solide des banques commerciales, maintenir l’ordre financier et promouvoir le développement de l’économie du marché socialiste.

Article 2 Les banques commerciales concernées dans cette loi sont les personnes juridiques établies selon cette loi et Loi des Sociétés de la République Populaire de Chine, en vue de recevoir les dépôts monétaires du public, d’accorder les prêts, d’offrir les services de règlement et de faire les autres affaires.

Article 3 Les banques commerciales peuvent s’engager dans une partie ou l’ensemble des affaires suivantes

I Recevoir les dépôts du public

II Accorder les prêts à court terme, à moyen terme et à long terme

III Offrir les services de règlement domestique et international

IV Accepter et escompter les billets

V Emettre les obligations financières

VI Agir en agent de diffuser, d’encaisser et de distribuer les obligations du gouvernement

VII S’engager dans les transactions des obligations du gouvernement et des obligations financières

VIII S’engager dans les prêts interbancaires

IX S’engager ou agir en agent dans les transactions en devises étrangères

X S’engager dans les services de carte bancaire

XI Offrir les services de lettre crédit et de garantie

XII Agir en agent dans les services de collection de paiement et les services d’assurance

XIII Offrir les services de coffre-fort

XIV Offrir les autres services approuvés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Le domaine d’activités est stipulé par le statut de banques commerciales et approuvé par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat. Les banques commerciales peuvent, avec l’autorisation de la Banque Populaire de la Chine, s’engager dans le règlement et l’échange des devises.

Article 4 Les banques commerciales s’opèrent indépendamment, prennent les responsabilités sur toutes les risques, les profits et les pertes, et se maîtrisent sous le principe de management de sureté, liquidité et rentabilité

Les banques commerciales doivent déployer les affaires selon la loi sans l’intervention de tout le département et de tout l’individu. Les banques commerciales doivent indépendamment prendre les responsabilités civiles avec l’ensemble de leurs propriétés de personne juridique.

Article 5 Les banques commerciales doivent respecter le principe d’égalité, de libre consentement, de justice et d honnêteté, au cours des affaires avec les clients

Article 6 Les banques commerciales doivent garantir que les droits et les intérêts légitimes des déposants ne sont pas violés par tout le département et tout l’individu.

Article 7 Au cours des affaires de crédit, les banques commerciales doivent strictement contrôler la crédibilité de l’emprunteur, prendre la garantie et assurer la réception ponctuelle des prêts. Les banques commerciales est protégées par la loi, en cas de retirer à l’emprunteur le capital et les intérêts des prêts échus selon la loi.

Article 8 Les banques commerciales doivent respecter les règlementations concernées dans les lois et les décrets administratifs et ne doivent pas endommager les intérêts nationaux et les intérêts publics de la société.

Article 9 Lesbanques commerciales doivent respecter le principe de concurrence juste au cours des affaires et ne doivent pas s’engager dans les concurrences injustes.

Article 10 Les banques commerciales doivent, selon la loi, accepter la surveillance et l’administration de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, mais si la loi stipule que leurs certaines affaires doivent être supervisées et administrées par les autres sections ou autorités de surveillance et administration, ils doivent respecter la stipulation.

Chapitre 2 L’Etablissement d’une banque commerciale et son organisation

Article 11 L’établissement d’une banque commerciale doit être approuvé par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat.

Sans l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, aucun département ou individu peut s’engager dans les affaires comme la réception des dépôts du public et aucun département peut utiliser le mot ‘banque’ dans son raison social.

Article 12 Pour établir une banque commerciale, il faut satisfaire les conditions suivantes :

I Avoir le statut conformé à cette loi et Loi de Sociétés de la République Populaire de Chine

II Avoir le minimum capital social stipulé par cette loi

III Avoir le président et les directeurs supérieurs qui ont les savoirs et les expériences professionnels

IV Avoir l’organisation et le mécanisme de management complets

V Avoir la location sociale standard, les mesures de sécurité et prévention et les autres équipements qui sont liés aux affaires.

Pour établir une banque commerciale, il faut encore satisfaire les autres conditions précautionneuses

Article 13 Le minimum capital de registre pour établir une banque commerciale nationale est RMB cent million et celui pour établir une banque commerciale rurale est RMB cinquante million. Le capital de registre doit être le capital versé. L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut rajuster le minimum capital de registre selon la demande de surveillance précautionneuse, mais la somme ne peut pas être moins du minimum stipulé dans l’article précédent.

Article 14 Pour établir une banque commerciale, le postulant doit donner les documents et les dossiers suivants à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

I Une lettre de application qui doit indiquer la dénomination de la banque commerciale établie, sa location, son capital de registre, le domaine d’activités, etc.

II Le rapport de recherche sur la faisabilité

III Les autres dossiers et documents demandés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 15 Si la demande de l’établissement d’une banque commerciale est conforme à l’article 14 de cette loi après la vérification, le postulant doit remplir un formulaire d’application formelle et soumettre les dossiers et documents suivants

I Un projet du statut

II Le certificat de qualification du président et des directeurs supérieurs à employer

III Un certificat de confirmation de capital délivré par une autorité légitime de confirmation de capital

IV Une liste des noms des actionnaires, contributions de capital et les actions

V Le certificat de crédibilité des actionnaires qui occupent respectivement plus de 5 pourcent du capital de registre et les documents concernés

VI La guide et le plan d’exploitation

VII Les documents sur la location sociale, les mesures de sécurité et de prévention et les autres mesures relatifs aux activités

VIII Les autres dossiers et documents demandés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 16 Après approuvée de l’établissement, la banque commerciale doit recevoir un permis d’exploitation délivré par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, et enregistrer dans l’Administration d’industrie et de commerce avec ce permis pour une licence commerciale

Article 17 Loi des Sociétés de la République Populaire de Chine est applicable a la forme et l’organisation d’une banque commerciale doivent être applicable

Une banque commerciale qui a été établie avant la promulgation de cette loi peut suivre les articles originaux si sa forme et son organisation n’est pas complètement conforme à Loi des Sociétés de la République Populaire de Chine, et la limite du temps de rétention doit être déterminée par Conseil des Affaires d’Etat

Article 18 Une banque commerciale occupée par l’Etat doit établir une commission de surveillance. Le moyen d’établir la commission de surveillance doit être déterminé par Conseil des Affaires d’Etat

La commission de surveillance doit surveiller la banque commerciale occupée par l’Etat en matière de la qualité des fonds de crédit, du ratio de l’actif et du passif, la valeur assurée et appréciée des propriétés nationales et les conduites des directeurs supérieurs qui violent la loi, les décrets d’administration et le statut ou endommagent les intérêts de la banque.

Article 19 Une banque commerciale peut établir ses branches dans ou hors le territoire de la République Populaire de Chine, en vue de son besoin d’activités. L’établissement des branches doit être vérifiés et approuvé par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat. Les branches dans le territoire de la République Populaire de Chine ne doivent pas être conformes aux divisions administratives. Une banque commerciale qui établit les branches dans le territoire de la République Populaire de Chine doit allouer un capital d’opération conforme à son domaine d’activités, selon les régulations. Le capital total d’opération qui est alloué aux branches ne doit pas dépasser soixante pourcent du capital total de la banque commerciale.

Article 20 Pour établir les branches d’une banque commerciale, le postulant doit soumettre les dossiers et les documents suivants à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

I Une lettre d’application qui doit indiquer la dénomination des branches à établir, le capital d’opération, le domaine d’activités, les locations de la banque mère et des branches, etc.

II Les rapports financiers de ces 2 dernières années du demandeur

III Le certificat de qualification des directeurs supérieurs à employer

IV La guide et le plan d’exploitation

V Les documents sur la location d’opération, les mesures de sécurité et de prévention et les autres équipements relatifs aux activités

VI Les autres dossiers et documents demandés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 21 Après approuvée de l’établissement, la branche d’une banque commerciale doit recevoir un permis d’exploitation délivré par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, et enregistrer dans l’Administration d’industrie et de commerce avec ce permis pour une licence commerciale

Article 22 Une banque commerciale doit appliquer sur ses branches un système financier qui demande le compte unifié, l’allocation centralisée du capital et la direction à l’échelle.

La branche d’une banque commerciale ne doit pas avoir la qualification de la personne juridique et elle doit faire les affaires dans le domaine autorisé par la banque mère qui doit endosser les responsabilités civiles.

Article 23 Après approuvé de l’établissement, une banque commerciale et ses branches doivent être proclamés au public par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Quand une banque commerciale ou sa branche n’a pas commencé à s’opérer pour plus de six mois depuis la date d’obtenir une licence commerciale sans raison ou a automatiquement suspendu son opération pour plus de six mois depuis l’ouverture, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit retirer son permis d’exploitation et le proclamer au public.

Article 24 En cas qu’il y a un des changements suivants, une banque commerciale doit obtenir l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

I Le changement de la dénomination

II Le changement du capital de registre

III Le changement de la location de la banque mère ou de la branche

IV Le rajustement sur le domaine d’activité

V le changement des actionnaires qui occupent respectivement plus de cinq pourcent du capital total ou des actions totales

VI La modification du statut

VII Les autres changements stipulés par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

En cas du remplacement du président et des directeurs supérieurs, une banque commerciale doit demander l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat de vérifier la qualification du candidat.

Article 25 Loi des Sociétés de la République Populaire de Chine est applicable à la division et la fusion des banques commerciales. la division ou la fusion des banques commerciale doit être vérifiée et approuvée par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 26 Une banque commerciale doit utiliser son permis d’exploitation selon la loi et les décrets administratifs. La falsification, la modification, le transfert, le bail et le prêt du permis d’exploitation sont interdits

Article 27 Quelqu’un qui a une des conditions suivantes ne peut pas prendre la position du président ou du directeur supérieur

I Avoir été condamné à une peine en vue de la malversation, la corruption, la possession illégale des propriétés, le détournement des fonds publics ou la disruption de l’ordre économique sociale, ou avoir été privé de ses droits politiques en vue du crime

II Avoir travaillé comme le président, le chef de l’usine ou le directeur d’une entreprise ou société qui est en faillite grâce au mauvais management, et devoir être individuellement responsable sur la faillite de cette entreprise ou société

III Avoir été le représentant légal d’une entreprise ou société dont la licence commerciale a été retirée en vue de la violation de la loi, et avoir pris les responsabilités personnelles

IV Avoir échoué à payer une grande dette qui a été échue

Article 28 Si tout le département ou tout l’individu achète plus de cinq pourcent des actions totales de la banque commerciale, il faut être approuvé en avance par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Chapitre 3 La protection sur les déposants

Article 29 Dans l’opération des dépôts individuels, une banque commerciale doit respecter le principe de dépôt volontaire, de retrait libéral, d’intérêts sur chaque dépôt et de garder le secret pour les déposants. Pour les dépôts individuels, la banque commerciale a droit de refuser la demande, le blocage et la détention de tout le département ou tout l’individu, sauf les régulations dans la loi.

Article 30 Pour les dépôts des départements, une banque commerciale a droit de refuser la demande de tout le département ou tout l’individu, sauf les régulations dans la loi ou les décrets administratifs ; elle a aussi le droit de refuser le blocage et la détention de tout le département ou tout l’individu, sauf les régulations dans la loi

Article 31 Une banque commerciale doit définir son taux d’intérêt selon la limite supérieure et inférieure du taux d’intérêt sur le dépôt stipulé par la Banque Populaire de Chine, et le proclamer au public

Article 32 Une banque commerciale doit, selon les régulations de la Banque Populaire de Chine, déposer une réserve de dépôt à la Banque Populaire de Chine et rester un capital de réserve suffisant.

Article 33 Une banque commerciale doit assurer le paiement du capital et des intérêts du dépôt et ne peut pas retarder ou refuser le paiement du capital et des intérêts du dépôt

Chapitre 4 Le Principe fondamental du Prêt et des autres activités

Article 34 Une banque commerciale doit s’engager dans les activités de prêt selon le besoin de l’économie nationale et du développement sociale et sous la direction de la politique industrielle de l’Etat

Article 35 Une banque commerciale doit strictement vérifier le but, la capacité de remboursement, le moyen de remboursement et les autres affaires relatifs d’un emprunteur en cas de délivrer un prêt. La banque commerciale doit mettre en pratique un système sous lequel la vérification et la délivrance d’un prêt sont conduites par les départements séparés et un prêt est autorisé selon une échelle.

Article 36 En cas d’un prêt d’une banque commerciale, l’emprunteur doit offrir la garantie. La banque commerciale doit strictement vérifier la capacité de remboursement, la possession et la valeur du gage et la faisabilité de la réalisation du gage. Un emprunteur peut être refusé de délivrer un prêt quand la banque commerciale finit la vérification et élaboration et confirme la bonne crédibilité de l’emprunteur et la capacité de rembourser le prêt

Article 37 Une banque commerciale doit établir un contrat écrit avec l’emprunteur en cas de délivrer un prêt. Le contrat doit spécifier la catégorie, le but, la somme, le taux d’intérêt, la date et la forme de remboursement, les responsabilités de violation du contrat et les autres actions que les deux parties considèrent nécessaires.

Article 38 Une banque commerciale doit définir le taux d’intérêt sur le prêt selon la limite supérieure et inférieure du taux d’intérêt sur le prêt stipulé par la Banque Populaire de Chine

Article 39 Dans les activités de prêt, une banque commerciale doit respecter les régulations suivantes sur le ratio de dette de la propriété

I Le taux de suffisance du capital ne doit pas être moins de huit pourcent

II Le ratio entre le solde du prêt et celui du dépôt ne dépasse pas 75 pourcent

III Le ratio entre le solde de la propriété liquide et celui de la dette liquide ne dépasse pas 25 pourcent

IV Le ratio entre le solde du prêt à un même emprunteur et celui du capital de la banque commerciale ne dépasse pas 10 pourcent

V Les autre régulations sur le management du ratio de la dette de propriété stipulées par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat. La banque commerciale établie avant la promulgation de cette loi doit être conforme à ces régulations précédentes dans une période limitée après la promulgation de cette loi, si son ratio de la dette de propriété n’est pas conforme à ces régulations précédentes. Les moyens détaillés doivent être stipulés par Conseil des Affaires de l’Etat

Article 40 Une banque commerciale ne doit pas délivrer le prêt de crédit à la personne relative ; elle ne doit pas délivrer le prêt de garantie à la personne relative sous les conditions plus favorables aux celles du même prêt aux autres emprunteurs. La personne relative précédente est :

I Le président, les surveillants, les dirigeants, les employées de l’opération de crédit et leurs relatifs

II L’entreprise, la société et les autres organisations économiques dans lesquelles les personnes précédentes ont les investissement ou assument les positions de management supérieur

Article 41 Tout le département ou tout l’individu ne peut pas forcer une banque commerciale de délivrer un prêt ou d’offrir une garantie. La banque commerciale a droit de refuser la demande de tout le département ou tout l’individu de délivrer un prêt ou d’offrir une garantie.

Article 42 Un emprunteur doit rembourser à temps le principal et les intérêts d’un prêt. Si l’emprunteur échoue à rembourser le prêt de garantie à temps, la un prêt ou d’offrir une garantie. La banque commerciale a droit de demander le garant de rembourser le principal et les intérêts ou d’être remboursé par le gage en priorité. La banque commerciale doit disposer, pendant deux ans de la date d’obtenir, les propriétés immobilières ou les actions qui sont obtenues comme les gages. L’emprunteur qui ne rembourse pas le prêt de crédit à temps doit assumer les responsabilités selon le contrat.

Article 43 Dans la territoire de la République Populaire de Chine, une banque commerciale ne doit pas s’engager dans l’investissement fiduciaires et l’opération des valeurs et ne doit pas prendre l’investissement sur la propriété immobilière qui n’est pas utilisée par soi même ou sur les organisations et les sociétés financières non bancaires , sauf les autres régulations stipulées par l’Etat.

Article 44 Au cours des services de règlement comme l’acceptation, le change et la collection des billets, une banque commerciale doit convertir selon l’échéance stipulée et inscrire à un compte sans détenir les billets ou les instruments ou retourner les billets en violant les régulations. Les régulations sur l’échéance de convertir et d’inscrire à un compte doivent être proclamées au public.

Article 45 Une banque commerciale doit obtenir l’autorisation selon la loi et les décrets administratifs pour émettre les obligations financières ou emprunter les prêts hors de le territoire.

Article 46 Le prêt inter bancaire doit respecter les régulations de la Banque Populaire de la Chine. Il est interdit d’utiliser l’argent à emprunter aux prêts de propriété immobilier ou à l’investissement. L’argent à prêter doit seulement être le capital sans occupation utilisé à déposer la réserve demandée, à rester la réserve suffisante et à rembourser à temps les prêts de la Banque Populaire de la Chine. L’argent à emprunter est utilisé à combler l’insuffisance dans le règlement des billets, le change interbranches et le besoin temporaire de la circulation du capital.

Article 47 Une banque commerciale ne doit pas violer les régulation pour accroitre ou réduire le taux d’intérêt ou adopter les moyens illégaux pour accepter les dépôts et délivrer les prêts.

Article 48 Une société ou une organisation peut choisir à sa volonté une banque commerciale pour ouvrir un compte fondamental en vue de prendre le règlement de transfert régulier et d’accepter et payer en liquide, et elle ne doit pas ouvrir plus de deux comptes fondamentaux.

Aucun département ou individu peut déposer le capital d’une organisation à un compte ouvert sous le nom individuel.

Article 49 Une banque commerciale doit fixer son temps d’opération pour faciliter les clients et le proclamer au public. La banque commerciale doit prendre l’opération au temps d’opération proclamé et ne doit pas arrêter l’opération ou écourter le temps d’opération à sa guise.

Article 50 Au cours de prendre l’opération et d’offrir les services, une banque commerciale peut demander le frais de formalité selon les régulations. Les articles des frais et les critères doivent être rédigées respectivement par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat et la Banque Populaire de la Chine avec le département de diriger les prix dans Conseil des Affaires de l’Etat, selon leurs différentes responsabilités.

Article 51 Une banque commerciale doit réserver les formulaires financières, les contrats d’opération et les autres documents selon les régulations relatives de l’Etat.

Article 52 Les employée dans une banque commerciale doivent respecter la loi, les décrets administratifs et les autres régulations sur le management des services et ne doivent pas avoir les comportements suivants

I Profiter de la facilité de la position pour demander ou accepter la corruption ou accepter les remises et les frais de formalité sous toutes les prétextes en violant les régulations de l’Etat

II Profiter de la facilité de la position pour malverser, détourner ou occuper le capital de cette banque ou des clients

III Délivrer les prêts ou offrir la garantie aux relatifs ou aux amis en violant les régulations

IV Prendre une position concurrente dans les autres institutions économiques

V Les autres comportements violant la loi, les décrets administratifs et les régulations du management d’opération

Article 53 Les employées d’une banque commerciale ne doivent pas révéler les secrets nationaux et commerciaux qu’ils obtiennent pendant leurs services dans la banque

Chapitre 5 Comptabilité financière

Article 54 Une banque commerciale doit établir et améliorer le système de finance et de comptabilité de la banque selon la loi, le système de comptabilité unifié de l’Etat et les régulations relatives de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 55 Une banque commerciale doit, selon les régulations de l’Etat, enregistrer réellement et complètement les activités d’opération et la situation financière, rédiger le rapport financier annuel et l’envoyer à temps à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, à la Banque Populaire de la Chine et au département de finance dans Conseil des Affaires de l’Etat. La banque commerciale ne doit pas établir un autre compte financier autrement que celui légal.

Article 56 Une banque commerciale doit annoncer sa performance d’opération et le rapport d’audit de l’année dernière dans trois mois après la fin de chaque année financière, selon les régulations de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 57 Une banque commerciale doit retirer la réserve de compte mauvais et établir une balance des comptes mauvais

Article 58 L’année financiale d’une banque commerciale doit être du 1 janvier au 31 décembre.

Chapitre 6 La surveillance et le management

Article 59 Une banque commerciale doit rédiger les régulations d’opération et établir et améliorer le système du management des risques et du contrôle interne selon les régulations relatives.

Article 60 Une banque commerciale doit établir et améliorer le système de la vérification et du contrôle sur les dépôts, les prêts, les règlements, les comptes mauvais et les autres situations.

Une banque commerciale doit prendre la vérification et la surveillance régulières sur ses branches

Article 61 Une banque commerciale doit envoyer, selon les régulations, le bilan, le compte de résultat et les autres états et les autres documents de finance et de comptabilité et de statistique à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat et à la Banque Populaire de la Chine

Article 62 L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat a droit de vérifier et de surveiller les dépôts, les prêts, les règlements et les comptes mauvais à toute l’heure selon les régulations sur Chapitre 3,4 et 5 dans cette loi. Au cours de la vérification et la surveillance, les gens responsables de la vérification et la surveillance doivent offrir le certificat légal. Une banque commerciale doit offrir, selon la demande de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, les documents de finance et de comptabilité, les contrats d’opération et les autres informations sur l’exploitation et le management.

La Banque Populaire de la Chine a droit de prendre la vérification et la surveillance sur les banques commerciales selon Article 32 et Article 34 dans Loi de la Banque Populaire de la Chine de la République Populaire de Chine.

Article 63 Une banque commerciale doit accepter la surveillance d’audit de l’organisation d’audit selon la loi

Chapitre 7 La Prise en Main et mise en fin

Article 64 Quand une banque commerciale est ou serait dans une crise de crédibilité et les intérêts des déposants sont gravement affectés, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut prendre cette banque en main.

Le but de la prise en main est pour prendre les mesures nécessaires sur la banque commerciale prise pour protéger les intérêts des déposants et retenir la capacité d’opération normale de la banque. Les relations des prêts et des emprunts ne changent pas avec la prise en main de la banque.

Article 65 L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat détermine la prise en main de la banque et organise le déploiement. La décision de la prise de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit comprendre les éléments suivants

I La dénomination de la banque commerciale prise en main

II La raison de la prise en main

III L’organisation de la prise en main

IV La durée de la prise en main

L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat est responsable de proclamer la décision de la prise en main au public.

Article 66 Le prise en main commence à partir de la date de l’exécution de la décision de la prise en main.

L’organisation de la prise en main prend le droit d’exploitation et de management de la banque commerciale à la date de l’exécution de la décision de la prise en main.

Article 67 En expiration de la durée de la prise en main, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut décider de prolonger la prise, mais la période de la prise ne doit pas dépasser deux ans au maximum.

Article 68 La prise en main est terminée dans une des conditions suivantes

I La durée de la prise stipulée dans la décision de la prise en main est expirée ou la durée de la prise décidée par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat est expirée

II Avant l’expiration de la durée de la prise en main, cette banque commerciale se retient à sa capacité d’opération normale

III Avant l’expiration de la durée de la prise en main, cette banque commerciale est fusée ou annonce la faillite légale

Article 69 Quand une banque commerciale est séparée, fusée ou dispersée en cas de la dissolution stipulée dans le statut de la société, il faut soumettre l’application à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, avec la raison de dissolution et le plan de liquidation y compris le principal et les intérêts à payer les dépôts. La banque peut être dispersée après l’autorisation par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘État

La banque commerciale dispersée doit organiser une équipe de liquidation, prendre la liquidation et rembourser à temps les dettes comme le principal et les intérêts selon le plan de liquidation. L’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit surveiller le processus de liquidation

Article 70 Quand une banque commerciale est annulée en cas de retirer le permis d’exploitation, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut organiser une équipe de liquidation à temps, prendre la liquidation et rembourser à temps les dettes comme le principal et les intérêts selon le plan de liquidation.

Article 71 Quand une banque commerciale échoue à payer les dettes à l’échéance, sous l’autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, le Tribunal Populaire déclare sa faillite. Pour les banques en faillite, le Tribunal Populaire organise les départements et les membres relatifs, comme l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, d’établir une équipe de liquidation et de prendre la liquidation

Au moment de la liquidation de faillite, une banque commerciale doit rembourser en priorité le principal et les intérêts des dépôts individuels après le paiement des salaires des employées et des assurances de travail

Article 72 Une banque commerciale est terminée en cas de la dissolution, du détournement et de la faillite.

Chapitre Les Responsabilités légitimes

Article 73 Une banque commerciale doit assumer les responsabilités du paiement les intérêts accrus et les autres responsabilités civiles, en cas d’endommager les propriétés des déposants ou des autres clients dans une des conditions suivantes

I Retarder ou refuser de payer le principal et les intérêts des dépôts sans raison

II Refuser d’accepter ou d’inscrire au compte les billets, retarder les billets ou les instruments ou retirer les billets en violant les régulations sur les opérations de règlement comme l’acceptation des billets

III Chercher, geler, réduire illégalement les dépôts de l’individu ou de l’organisation

IV Les autres comportements qui endommagent les déposants ou les autres clients en violent les régulations de cette loi

En cas de la situation stipulée par l’article précédente, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et confisquer les revenues illégaux s’il y a les revenues illégaux, et prendre une amende de plus d’une fois mais moins de cinq fois du montant des revenues illégaux s’ils dépassent plus de cinquante mille yuan; prendre une amende de plus de cinquante mille yuan mais moins de cinq cent mille yuan, si les revenues illégaux ne dépassent pas cinquante mille yuan

Article 74 Si une banque commerciale a une des conditions suivantes, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et confisquer les revenues illégaux s’il y a les revenues illégaux, et prendre une amende de plus d’une fois mais moins de cinq fois du montant des revenues illégaux s’ils dépassent plus de cinq cent mille yuan; prendre une amende de plus de cinq cent mille yuan mais moins de deux million yuan, si les revenues illégaux ne dépassent pas cinq cent mille yuan ; si le cas est particulièrement sérieux ou la correction n’est pas prise à l’échéance, il faux demander arrêter l’opération ou retirer son permis d’opération ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles

I Etablir les branches sans autorisation

II Séparer ou fuser sans autorisation, ou changer les éléments sans la demande de l’autorisation et en violant les régulations

III Accroitre ou réduire le taux d’intérêt et adopter les moyens illégaux pour accepter les dépôts et délivrer les prêts en violant les régulations

IV Louer ou prêter le permis d’exploitation

V Echanger ou agir en agent sur les devises sans autorisation

VI Echanger les obligations de gouvernement ou émettre et échanger les obligations financières sans autorisation

VII S’engager dans l’investissement fiduciaire, l’opération des valeurs, l’investissement sur la propriété immobilière qui n’est pas sous l’utilisation de soi même ou l’investissement sur les organisations et les sociétés financières non bancaires, en violant les régulations de l’Etat

VIII Délivrer à la personne relative les prêts de crédit ou les conditions des prêts de garantie plus favorables que celles des même prêts aux autres emprunteurs

Article 75 Si une banque commerciale a une des conditions suivantes, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et prendre une amende de plus de deux cent mille yuan mais moins de cinq cent mille yuan, si le cas est particulièrement sérieux ou la correction n’est pas prise à l’échéance, il faux demander arrêter l’opération ou retirer son permis d’opération ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles

I Refuser ou gêner la vérification et la surveillance de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

II Offrir les rapportes et les états de finance et de comptabilité et les états de statistique qui sont faux ou dissimuler les réalités importantes

III Ne pas respecter le taux de suffisance du capital, le rapport d‘épargne sur prêt

, le rapport de la liquidation de la propriété, le ration des prêts d’un même emprunteur et les autres régulations sur le management du rapport des dettes de la propriété stipulées par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat

Article 76 Si une banque commerciale a une des conditions suivantes, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et confisquer les revenues illégaux s’il y a les revenues illégaux, et prendre une amende de plus d’une fois mais moins de cinq fois du montant des revenues illégaux s’ils dépassent plus de cinq cent mille yuan; prendre une amende de plus de cinq cent mille yuan mais moins de deux million yuan, si les revenues illégaux ne dépassent pas cinq cent mille yuan ; si le cas est particulièrement sérieux ou la correction n’est pas prise à l’échéance, il faux demander arrêter l’opération ou retirer son permis d’opération ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles

I Régler et échanger les devises sans autorisation

II Emettre et échanger les obligations financières sur le marché interbancaire d’obligation ou prendre les prêts hors de la territoire sans autorisation

III Prendre les prêts interbancaires en violant les régulations

Article 77 Si une banque commerciale a une des conditions suivantes, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et prendre une amende de plus de deux cent mille yuan mais moins de cinq cent mille yuan, s ; si le cas est particulièrement sérieux ou la correction n’est pas prise à l’échéance, il faux demander arrêter l’opération ou retirer son permis d’opération ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles

I Refuser ou gêner la vérification et la surveillance de la Banque Populaire de la Chine

II Offrir les rapportes et les états de finance et de comptabilité et les états de statistique qui sont faux ou dissimuler les réalités importantes

III Ne pas déposer la réserve de dépôt selon le ration stipulé par la Banque Populaire de la Chine

Article 78 Si une banque commerciale a les problèmes décrits dans Article 73 et Article 77de cette loi, il faut prendre les mesures disciplinaires contre le président, les directeurs supérieurs et les autres employées qui sont les responsables directs ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles

Article 79 S’il y a une des conditions suivantes, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et confisquer les revenues illégaux s’il y a les revenues illégaux, et prendre une amende de plus d’une fois mais moins de cinq fois du montant des revenues illégaux s’ils dépassent plus de cinquante mille yuan; prendre une amende de plus de cinquante mille yuan mais moins de cinq cent mille yuan, si les revenues illégaux ne dépassent pas cinquante mille yuan

I Utiliser le mot ‘banque’ dans la dénomination sans autorisation

II Acheter plus de cinq pourcent des actions totales d’une banque commerciales sans autorisation

III Déposer le capital d’une organisation dans le compte sous le nom individu

Article 80 Si une banque commerciale n’envoie pas les dossiers ou les documents relatifs à l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit demander la correction et prendre une amande de plus de cent mille yuan mais moins de trois cent mille yuan si la banque ne se corrige pas à l’échéance

Si une banque commerciale n’envoie pas les dossiers ou les documents relatifs à la Banque Populaire de la Chine, la Banque Populaire de la Chine doit demander la correction et prendre une amande de plus de cent mille yuan mais moins de trois cent mille yuan si la banque ne se corrige pas à l’échéance

Article 81 Quelqu’un qui établit une banque commerciale sans autorisation de l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat, ou accepte illégalement les dépôts publics ou accepte les dépôts publics dans un moyen déguisé et si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles ; et l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit être responsable de l’interdire

Si les cas de la falsification, de la modification ou du transfert du permis d’exploitation constituent un crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles

Article 82 Si un emprunteur obtient un prêt en fraude et le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminales

Article 83 S’il y a des comportement stipulés dans Article 81 et Article 82 mas le cas ne constitue pas encore une crime, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat doit confisquer les revenues illégaux et prendre une amende de plus d’une fois mais moins de cinq fois du montant des revenues illégaux s’ils dépassent plus de cinq cent mille yuan; prendre une amende de plus de cinq cent mille yuan mais moins de deux million yuan, si les revenues illégaux ne dépassent pas cinq cent mille yuan

Article 84 Si un employée d’une banque commerciale demande ou accepte la corruption ou accepte les différents remises, les frais de formalité, en profitant de la position, et si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles ; si le cas ne constitue pas encore un crime, il faut prendre les mesures disciplinaires

S’il y a les comportements décrits dans l’article précédent dans lesquels la délivrance du prêt ou l’offre de la garantie cause les pertes, il faut prendre l’ensemble ou une partie des responsabilités de dédommagement

Article 85 Si un employée d’une banque commerciale profite de la facilité de la position pour malverser, détourner ou occuper le capital de cette banque ou des clients et le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles ; si le cas ne constitue pas encore un crime, il faut prendre les mesures disciplinaires

Article 86 Si un employée d’une banque commerciale néglige ses responsabilités et provoque les pertes en violant les régulations de cette loi, il faut prendre les mesures disciplinaires ; si le cas constitue une crime, il faux rechercher les responsabilités criminelles

S’il délivre les prêts ou offre la garantie aux relatifs ou aux amis en violant les régulations, et provoque les pertes, il faut prendre l’ensemble ou une partie des responsabilités de dédommagement

Article 87 Si un employée d’une banque commerciale révèle les secrets nationaux et commerciaux qu’il obtient pendant leurs services dans la banque, il faut prendre les mesures disciplinaires ; si le cas constitue une crime, il faut rechercher les responsabilités criminelles

Article 88 S’une organisation ou un individu force une banque commerciale à délivrer les prêts ou à offrir la garantie, il faut prendre les mesures disciplinaires contre les dirigeants ou les autres employées qui sont les responsables directs ; s’il y a des pertes, il faut l’ensemble ou une partie des responsabilités de dédommagement

Si un employée d’une banque commerciale ne refuse pas de délivrer les prêts ou d’offrir la garantie à une organisation ou un individu qui le force, il faut t prendre les mesures disciplinaires contre cet employé ; s’il y a des pertes, il faut l’ensemble ou une partie des responsabilités de dédommagement

Article 89 Si une banque commerciale viole les régulations dans cette loi, l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat peut, selon les cas différents, annuler la qualification d’emploi à terme fixé ou non fixé d’un président ou des directeurs supérieurs qui sont les responsables directs et les interdire de s’occuper d’une position dans l’industrie bancaire dans une période fixée ou non fixée

Si les comportements de la banque commerciale ne constitue pas une crime, il faut prendre une alarme au président, aux directeurs supérieurs ou les autres employées qui sont les responsables directs, et prendre une amende de plus de cinquante mille yuan et moins de cinq cent mille yuan

Article 90 Une banque commerciale ou son employée qui ne satisfait pas l’amende décidée par l’autorité de surveillance et d’administration de l’industrie bancaire de Conseil des Affaires d‘Etat ou la Banque Populaire de la Chine peut intenter un procès au Tribunal Populaire selon la Procédure Administrative de la République Populaire de Chine

Chapitre 9 Les Principes Supplémentaires

Article 91 Avant la promulgation de cette loi, les banques commerciales établies avec l’autorisation selon les régulations de Conseil des Affaires de l’Etat ne doivent pas suivre le processus d’application

Article 92 Les banques commerciales en investissement étranger, les banques commerciales chinoise-étrangères et les banques commerciales étrangères sont sous autorité de cette loi, et s’il y a les autres régulations sur la loi et les décrets administratifs, il faut les référer.

Article 93 Les régulations relatives de cette loi sont applicables aux coopérations urbaines de crédit et aux coopérations rurales de crédit pour prendre les dépôts, les prêts, les règlements et les autres opérations

Article 94 Les régulations relatives de cette loi sont applicable aux sociétés postales pour prendre les opérations des banques commerciales

Article 95 cette loi est en vigueur à partir du 1 juillet 1995

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